lundi 12 février 2018



CONDITIONS D'UTILISATION DU NOUVEAU SERVICE ANTIPERTE

La Société à Responsabilité Limitée MULTICOLOR LIMITED au Capital de 1 000 000 F CFA, B.P.: 497 Bafoussam, désignée ci-après « la Société », exploite un service d’identification et de recherche d’objets perdus enregistré à l’OAPI en Juillet 2003 sous le nom commercial ANTIPERTE, ci-après « le service ANTIPERTE », auquel on peut accéder par l’intermédiaire du numéro de téléphone: +237 243 69 01 01 et le site internet www.antiperte.com.
 
 
 
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société met à la disposition de toutes personnes physiques ou morales (les « Partenaires ANTIPERTE ») les services ANTIPERTE. Les présentes conditions générales d’utilisation du service s’appliquent à tout Partenaire ANTIPERTE, sans considération de sa localisation géographique, qui souhaite utiliser les services ANTIPERTE. Tout achat d’une étiquette, d’une pochette  ou d’un kit ANTIPERTE sera réputée constituer une acceptation inconditionnelle et sans réserve, des présentes conditions générales d’utilisation. Les présentes conditions générales d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par la Société.
Vous êtes donc invité à vous référer régulièrement à la dernière version de ces conditions générales. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans les livres et les systèmes informatiques ou les bases de données de la Société sont la preuve des transactions passées entre la Société et le Partenaire ANTIPERTE.
 
Article 2 – Fonctionnement du Service
2.1 Définition du Service
La Société propose un service (ci-après « le Service ») à toutes personnes physiques ou morales (ci-après « le Partenaire ANTIPERTE ») permettant à celui-ci de vendre des kits,  étiquettes et pochettes du service ANTIPERTE permettant à leurs clients de   marquer leurs effets personnels (carte nationale d’identité, permis de conduire, trousseau de clés, téléphone, appareil photo, portefeuille, sac, ordinateur portable …), Comportant un code d’identification permettant d’identifier leur propriétaire, dans le but de les retrouver en cas de perte.
Les kits,  les étiquettes et pochettes ANTIPERTE ainsi que le Service associé sont amplement décrits dans les documents reçus lors de l’achat du kit Partenaire ANTPERTE et le Partenaire ANTIPERTE reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques de ces kits et dudit Service.
2.2 Inscription du Partenaire ANTIPERTE
Toutes personnes physiques ou morales désireuse de vendre des kits du service ANTIPERTE doit s’inscrire en achetant 50 kits ANTPERTE au moins et en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Le Partenaire ANTPERTE a la possibilité de vendre directement à ses clients.
Le Partenaire ANTPERTE renseigne les données personnelles de ses acheteurs sur un document qu’il transmet ensuite par e-mail ou SMS à la Société, sous sa responsabilité. Ces données personnelles sont utiles au bon fonctionnement du service associé aux kits. Le Partenaire ANTPERTE renseigne aussi les acheteurs sur la possibilité d’activer directement leurs étiquettes, pochettes et autres kits ANTIPERTE en envoyant directement un SMS contenant le code PIN de l’acheteur. Cette activation doit se faire directement depuis le téléphone personnel de l’acheteur. En cas de non reception du SMS automatique de confirmation, bien vouloir activer manuellement sur la fiche.
Les ventes de kits réalisées par les Partenaires ANTPERTE sont considérées comme effectives lorsque le prix du kit a été payé à la Société et le service associé au kit vendu activé. C’est à cette double condition que le Prestataire percevra sa commission sur la vente réalisée.
2.3 Rémunération du Partenaire ANTPERTE
Les tarifs en vigueur à la date d’activation du Service sont exprimés toutes taxes comprises. Pour une Pochette ANTIPERTE vendu à 1 000 F CFA TTC, la commission due au Partenaire ANTPERTE est de 300 F CFA. Ces tarifs pourront être modifiés par la Société à tout moment, étant entendu que les nouveaux tarifs ne s’appliqueront qu’aux commandes faites postérieurement à la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Le règlement des achats s’effectue par transfert d’argent, cash ou par chèque.
Dans ce dernier cas, la commission n’est due que sous réserve du bon encaissement du chèque.
Après l’encaissement des sommes par la Société, cette dernière adresse mensuellement le règlement des commissions revenant au Partenaire ANTPERTE, par transfert d’argent électronique ou par virement.
2.4 Changement de données d’un client
Le Partenaire ANTPERTE doit informer les personnes qui acquièrent les kits qu’elles doivent communiquer sans délai à la Société toute modification de leurs coordonnées afin de permettre à la société d’assurer l’exécution permanente des services proposés. La société ne saurait être tenu pour responsable d’une mauvaise exécution des Services en cas de non-communication des données modifiées ou en cas de données erronées.
2.5 Edition de factures
La Société offre la possibilité au Partenaire ANTPERTE d’éditer ses propres factures pour les ventes de kits réalisées. Le Partenaire ANTPERTE est responsable du contenu des factures. Le Partenaire ANTPERTE peut consulter à tout moment l’historique de ses ventes. En revanche, pour des raisons techniques, seule la facture du mois en cours peut lui être remise par la Société. Le Prestataire doit donc veiller à récupérer ses factures tous les mois.
 
Article 3 – Principe de transparence
Il est rappelé que la Société n’intervient pas dans les modalités de restitution de l’objet perdu et ne perçoit aucune rémunération de quelque nature que ce soit du fait de cette restitution. Il en est de même des Partenaire ANTPERTE vendant les Kits. En cas de non respect de la présente clause, la Société se réserve le droit de rompre immédiatement et définitivement sa relation commerciale avec le Partenaire ANTPERTE, sans que ce dernier ne puisse réclamer de dommages et intérêts du fait de la cessation de cette relation.
 
Article 4- Livraison des Kits
Dans le cadre d’une vente, le kit est immédiatement remis par le Partenaire ANTPERTE au client. Le client pourra acheter le kit auprès du Partenaire ANTPERTE par chèque ou espèces. Le Partenaire ANTPERTE devra respecter les mesures de vérification d’usage en cas de règlement par chèque (vérification de l’identité du porteur, etc.).
La société se réserve le droit de résilier le service associé au Kit, ou le présent Contrat, en cas de chèque sans provision ou de chèque falsifié ou volé.
 
Article 5- Conservation des Kits en dépôt chez le Partenaire ANTPERTE
A la demande du Prestataire, la Société livre à celui-ci des kits afin qu’ils soient vendus directement aux clients du Partenaire ANTPERTE. Ce dernier est responsable de leur conservation jusqu’à la vente à ses propres clients. Si le Partenaire ANTPERTE souhaite avoir un stock de plus de 50 kits, la Société se réserve le droit de lui demander un dépôt de garantie. Si pour quelque raison que ce soit, le Partenaire ANTPERTE veut restituer les kits invendus à la Société, les frais de retour seront à sa charge sans autre pénalité. Les Kits seront retournés dans leur état d’origine, complets, dans leur emballage d’origine. Tous Kits ouverts ou dégradés de quelque sorte que ce soit ne seront pas repris. Ils seront considérés comme achetés par le Partenaire ANTPERTE qui devra s’acquitter du montant correspondant, au besoin par compensation avec les éventuelles commissions que la Société resterait devoir au Partenaire ANTPERTE.
 
Article 6 - Disponibilité du Service ANTIPERTE
Le Service ANTIPERTE est en principe disponible en permanence, sauf cas de force majeure. La Société peut toutefois être amenée à interrompre l'accès au Service ANTIPERTE pour des raisons liées à la maintenance des équipements informatiques sans que le Partenaire ANTIPERTE puisse émettre une quelconque réclamation à cet égard. La Société fera ses meilleurs efforts pour informer préalablement les Partenaires ANTPERTE de l'indisponibilité du service ANTIPERTE et de la durée prévisible de cette indisponibilité.
Par ailleurs, la Société se réserve le droit de modifier son Service ANTIPERTE ainsi que les kits. Dans l’hypothèse où les conditions générales de vente et d’utilisation s’en trouvent modifiées, la Société s’engage à en informer les Partenaires ANTPERTE avant de procéder à la publication de ces modifications. L’utilisation suivante du Service ANTIPERTE par le client vaudra acceptation des conditions.
 
Article 7- Droit de rétractation  
Le Partenaire ANTPERTE s’engage à attirer l’attention de ses propres clients, sur les droits issus du présent article. L’utilisateur bénéficie d’un délai de 7 jours à compter de la date de la réception de la commande pour faire valoir son droit de rétractation et retourner sa commande. Les frais de retour seront à sa charge sans autre pénalité. Les Kits seront retournés dans leur état d’origine, complets, dans leur emballage d’origine et accompagnés d’une copie de la facture. Tous Kits dégradés de quelque sorte que ce soit ne seront pas repris. Le remboursement se fera à hauteur du prix des Kits effectivement achetés et ce, dans un délai maximum de 30 jours après réception des Kits. Aucun Kit ne pourra être remboursé avant d'avoir été réexpédié et réceptionné par la Société, en état neuf et dans son emballage d’origine, tel que livré par la Société.
 
Article 8 – Propriété intellectuelle
La Société est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Service ANTIPERTE ainsi que de toutes les prérogatives s'y rattachant. En utilisant le Service ANTIPERTE et les services de la Société, le Partenaire ANTPERTE n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Le Service ANTIPERTE étant la propriété de la Société, le Partenaire ANTPERTE ne dispose d'aucun droit de reproduction, adaptation ni de diffusion sur le Service ANTIPERTE. Le Partenaire ANTPERTE s'engage à ne changer ni enlever aucune marque ou inscription figurant sur les kits ainsi que sur les emballages et s’interdit toute reproduction du Service ANTIPERTE ou support s'y rapportant.  
 
Article 9 – Responsabilités
9.1 La Société s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer le fonctionnement du Service ANTIPERTE dans les meilleures conditions. A cet égard, le Partenaire ANTIPERTE devra rappeler à son client qu’il est expressément entendu que la Société ne souscrit à l'égard du client qu'une obligation de moyen, en ce sens qu’elle n’entend ni garantir la récupération de l’objet perdu par son propriétaire légitime, ni le bon fonctionnement dudit objet.
9.2 La responsabilité de la Société ne saurait être engagée : - en cas d'indisponibilité du Service ANTIPERTE pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d'électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunication, la perte de connexion au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, - en cas de dysfonctionnement quelconque - en cas d'utilisation du Service ANTIPERTE par le Partenaire ANTPERTE ou son client non-conforme aux présentes ou en cas d’abus, - en cas de préjudice indirect subi par le Partenaire ANTPERTE ou son client du fait de l'utilisation du Service de quelque nature qu’il soit (virus, élément destructeur ou contagieux sur le système informatique, ou encore attaques de « pirates informatiques »), Les visuels des Kits et plus généralement l’ensemble des photos (articles, kits, etc.) sont mentionnés à titre d’illustration pour la bonne compréhension du Service mais n’ont aucune valeur contractuelle.
9.3 La société n’est en aucun cas responsable des déclarations faites par le Partenaire ANTPERTE, ou par son client, quant à la propriété réelle ou supposée des biens.
9.4 En dehors des hypothèses d’exclusion de toute responsabilité, la responsabilité de la Société est strictement limitée au prix payé par le client pour la prestation litigieuse.
 
Article 10 - Informations nominatives
Le Partenaire ANTPERTE s’engage à informer ses clients des dispositions contenues au présent article et s’interdit toute utilisation des données client dont il pourrait avoir connaissance à l’occasion de la vente de Kits en dehors de ladite vente des kits. Les informations concernant le client peuvent être communiquées aux partenaires commerciaux de la Société ainsi qu’aux autorités judiciaires en cas de requête légale.
 
Article 11 - Force majeure
Le Partenaire ANTPERTE ne peut engager la responsabilité de la Société si l'exécution de la prestation par la Société est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux retenus habituellement par la jurisprudence des cours et tribunaux Camerounais et sans que cette liste soit limitative, les guerres, insurrections, émeutes, conflits sociaux, intempéries, blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d'ordinateurs ou d'équipements périphériques, blocages ou interruptions durables des télécommunications ou des réseaux électroniques, interruptions durables de fourniture d'énergie, défaillances des systèmes informatiques, logiciels, dès lors qu'ils empêchent ou retardent l'exécution des présentes Conditions Générales par la Société.
 
Article 12 - Divers
12.1 Les présentes Conditions expriment l'intégralité des accords et conventions intervenus entre la Société et le Partenaire ANTPERTE. Ils annulent et remplacent tous autres accords verbaux ou écrits de quelque nature que ce soit qui pourraient être intervenus préalablement entre elles.
12.2 La renonciation de l'une des parties à se prévaloir de ses droits à l'occasion d'une violation quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation par l'autre partie ne saurait être interprétée comme une renonciation définitive à se prévaloir de ses droits ultérieurement.
12.3 Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes seraient considérées nulles ou non-opposables par une juridiction compétente, cette disposition sera supprimée des présentes sans que la validité ainsi que l'opposabilité des autres dispositions n'en soient affectées.
 
Article 13 – Loi applicable et juridiction compétente  
Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit camerounais et à la compétence des tribunaux de Bafoussam.